Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SOUAI SERVICES (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement ou utilisant les services proposés sur le site dynova.ai.
Toute souscription à un service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Dynova.ai propose une plateforme d'agents IA spécialisés (téléphonique, marketing, SEO, commercial, comptable, juridique, recrutement, stratégique) accessibles via abonnement mensuel ou annuel. Les services incluent notamment :
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Nos Offres et s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliqueront pas aux abonnements en cours.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'option choisie).
Un essai gratuit de 50 messages est proposé sans engagement et sans carte bancaire. Pour bénéficier d'un accès complet pendant 14 jours, le Client peut renseigner ses coordonnées bancaires (aucun débit avant la fin de l'essai). À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser les services. En l'absence de souscription, l'accès est automatiquement suspendu.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Toutefois, si le Client n'a pas commencé à utiliser le service, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation en adressant sa demande à contact@dynova.ai.
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec des périodes de facturation mensuelle ou annuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par e-mail à contact@dynova.ai.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf pour les abonnements annuels résiliés dans les 30 premiers jours.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des services. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.) ni des interruptions dues à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
L'ensemble des éléments du site et de la plateforme (logiciels, agents IA, algorithmes, interfaces, contenus) restent la propriété exclusive de SOUAI SERVICES. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande à contact@dynova.ai.
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal judiciaire de Nanterre seront seuls compétents.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.